Règlement de sécurité relatif aux établissements recevant du public (1 et 4° catégorie) :

MS 41

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.

Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

·         Des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers

·         des dispositifs et commandes de sécurité

·         des organes de coupure des fluides

·         des organes de coupure des sources d'énergie

·         des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

MS 47
Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :

·         les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers

·         les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel

·         la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement

·         l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers

Dispositions applicable à tous les IGH

Arrêté du 18 octobre 1977

GH 56

Equipement des dispositifs d'accès visant à favoriser l'action des sapeurs-pompiers

Un plan du niveau qui indique notamment :

·         le repérage du dispositif d'accès où le plan est affiché

·         la distribution générale du niveau

·         l'emplacement des ouvrants et leur commande d'ouverture ainsi que des dispositifs d'évacuation d'eau

·         l'emplacement des moyens de secours, des vannes d'arrêt et du téléphone d'alerte

Dispositions applicable aux établissements de la 5° catégorie

PE 27 alerte, alarme et consignes (extraits)

Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :

·         le numéro d'appel des sapeurs-pompiers

·         l'adresse du centre de secours de premier appel

·         les dispositions immédiates à prendre à cas de sinistre

Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, sous forme d'une pancarte indestructible, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

Dispositions applicable aux établissements de la 5° catégorie

Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil

PE 35

·         Un plan de l'établissement, conforme aux dispositions de l'article MS 41 doit être apposé dans le hall d'entrée.

·         Un plan d'orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l'accès aux escaliers.

·         Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie doit être fixé dans chaque chambre.

Arrêté du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Titre VIII : obligation des propriétaires

Art. 100

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs:

·         Les consignes à respecter en cas d'incendie

·         Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée

·         Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs

CODE DU TRAVAIL

Article R. 4227-37

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

·         Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24

·         Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas

Article R. 4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

·         Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords

·         Les personnes chargées de mettre ce matériel en action

·         Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public

·         Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés

·         Les moyens d'alerte

·         Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie

·         L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents

·         Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés

 

EXTRAIT CODE DU TRAVAIL

 

Art. R232-12-17 : Moyen de prévention et de lutte contre l’incendie

« Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »

Voir aussi : Règle d’installation extincteurs mobiles APSAD R4 et guide CNMIS.

Art. R. 232-12-21: Exercice manipulation extincteur, RIA et signal sonore d’évacuation.

«La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et a exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail »

Voir aussi : APSAD R6 (régle des assureurs si imposée) équipe d’intervention, composition, rôle et formation. Moyen de premier secours : extincteurs et R.I.A

Art. L230-2 : Action de formation et d’information, organisation de la sécurité.

« Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Art. L.231-3-1 : Formation sécurité

« Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique. »

Art. 231-71 : Gestes et postures ~ ergonomie

« L’employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles d’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution des opérations ».

Art. R.241-39: Sauveteur Secouriste du Travail

« …un membre du personnel pour 10 employés doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. »

Programme Institut National de Recherche et de Sécurité INRS, sous convention CRAM.

Art. R232-1-12 : Entretient des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie

« Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible ». L’article R.232-12-19 précise également que l’entretien des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie « doit être assuré comme il est dit à l’article R.232-1-12 ».

Voir aussi le guide de la maintenance édité par le Comité National Malveillance Incendie Sécurité

(CNMIS) et la règle R4 APSAD (assureurs) qui précisent pour les extincteurs:

- Inspection des extincteurs au moins tous les trois mois. « Contrôle visuel ».

- Maintenance préventive systématique une fois par an (et de préférence tous les 6 mois).

« Vérification approfondie avec démontage »

- Maintenance corrective. Remise en état d’appareils défectueux (accident, utilisation…) : dés que possible. (Les extincteurs mobiles : Norme NFS 61-900 et EN 3)

 

Art. R232-12-7 : Signalisation, sortie de secours et éclairage de sécurité.

« Une signalisation conforme à l’article R.232-1-13 doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention de sortie de secours. Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. »

Art. R232-12-18 : Signale sonore d’évacuation

« Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelles que soit leur importance, où sont manipulées et mise en œuvre des matières inflammable citées à l’art. R232-12-14, doivent d’être équipés d’un système d’alarme sonore. L’alarme générale doit être donnée par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux. Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de 5 minutes. »

Art.232-12-20 : Consigne de sécurité, plans d’évacuation et indication des moyens d’extinction.

« Dans les établissements mentionnés à l’article R232-12-18, une consigne est établie et affichée d’une manière très apparente :

- dans chaque local, pour les locaux dont l’effectif est supérieur à 50 personnes et pour les locaux visés à l’article R232-12-15 ;

- dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Cette consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre se matériel en action.

Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence des handicapés.

Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées d’aviser les pompiers dès le début d’un incendie.

L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours du premier appel y sont portés en caractères apparents.

Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. »

Art. L.620-6 : Registre de sécurité

Les documents relatifs aux vérifications et aux contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail peuvent faire l’objet de registre distinct ou être rassemblés dans un registre unique.

Doivent être conservé : les documents concernant les vérifications et contrôles des 5 dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

Et notamment les contrôles imposés suivant une périodicité appropriée par l’article R.232-1-12 du code du travail (moyens de prévention et de lutte contre l’incendie…), les essais et visites périodiques semestrielles imposés par l’article R.232-12-21, avec les éléments suivants :

- dates,

- nature des opérations,

- identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification,

- attestations, consignes, résultats, rapports, observations.

 

EXTRAIT REGLES APSAD

 

Description :

Référence nationales des assureurs, les règles APSAD ont été élaborées au sein des instances de la direction des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Plusieurs organismes et institutions ont été consultés pour la réalisation de ces règles. Le prescripteur à tenu compte des réglementations officielles code du travail, établissements recevant du public.

 

APSAD R4 : Règle d’installation des extincteurs mobiles

Résumé, pour plus de détails, consulter la règle.

- Dotation de base : 1 extincteur pour 200m² - tertiaire 6L/6kg… industriel 9L/9kg…

- Protection complémentaire et d’activité particulière: dans les zones comportant des risques spécifiques, la dotation de base est complétée par une dotation complémentaire (locaux ou coffrets électrique, chaufferie, stockage en hauteur, stockage liquide inflammable, locaux techniques...)

- Emplacement des extincteurs : répartis de manière uniforme, la distance maximum à parcourir pour atteindre un appareil ne doit pas dépasser 15m.

- Les extincteurs doivent être : accessibles, visibles ou signalés.

- Il est recommandé de ne pas placer les poignées de portage à plus de 1,50m du sol.

- Un dossier technique regroupe les plans d’implantation avec le type de chaque d’appareil.

- Inspection visuel « au moins tous les 3 mois».

- Vérification périodique (maintenance) « 1 fois par an »

 

APSAD R6 : Service de sécurité incendie

Résumé, pour plus de détails, consulter la règle.

Mission du service de sécurité incendie :

- Mission de prévention : analyse des risques, formalités et consignes, information et formation, contrôles et vérifications obligatoires…

- Mission d’intervention : alarme, alerte des secours et première intervention.

Equipier de Première Intervention EPI :

- Choix des EPI en fonction des séquences de travail et de la configuration des locaux,

- Constitué en équipe, listing sur les panneaux de consigne et registre de sécurité,

- Effectif : 1 employé sur 10, par secteur, effectif minimal 2 personnes en moins d’une minute,

- Formation : maximum de personnes. Programme type théorique et pratique (R6-6.1)

- 1 séance d’entraînement annuelle.

- Mise en œuvre des moyens de secours principaux directement sur le poste de travail, extincteur et RIA par exemple.

Equipier de Seconde Intervention ESI :

- Les ESI peuvent être constitués d’agent de sécurité incendie,

- Les ESI sont choisis en tenant compte de la nature des risques, des séquences de travail, de la configuration des locaux,

- Constitué en équipe, listing sur les panneaux de consigne et registre de sécurité,

- Effectif de base : 3 hommes par séquence de travail, cet effectif est doublé si les secours extérieurs sont à plus de 10 minutes,

- 1 séance d’entraînement semestrielle.

- Mise en œuvre des moyens de secours supplémentaire, lance et motopompe, Appareils

Respiratoires Isolants (ARI). Colonne sèches ou humides…

Prévention et protection

Le risque d’incendie existera toujours puisqu’il est impossible de n’utiliser que des produits incombustibles dans les bâtiments. Aussi, le respect et la mise en place d’un ensemble de mesures de prévention adéquates et leur prise en compte dans la conception du bâtiment sont essentiels pour limiter et maîtriser le risque incendie.

 

Les principes de la prévention

 

La prévention incendie vise, par un ensemble de mesures actives et passives, à :

– assurer la sécurité des personnes directement menacées par les effets d’un sinistre ;

– permettre aux secours d’intervenir ;

– limiter les risques d’extension du feu.

La stabilité de l’édifice, la nature des matériaux employés, le nombre et la répartition des issues, doivent permettre une évacuation aisée. La prévention incendie

vise également, par les moyens de détection et d’extinction appropriés, à détecter et à combattre au plus tôt le sinistre, limitant ainsi la perte des biens.

Les réglementations instituant ces mesures sont établies en fonction du type d’utilisation des bâtiments. En effet, le danger pour les personnes n’est pas le même suivant que l’utilisateur connaît ou non l’établissement, qu’il s’agit de locaux à sommeil ou non, que le bâtiment est en rez-de-chaussée ou à étages…

Il existe donc différentes réglementations pour :

– les établissements recevant du public (ERP) car les occupants venus de l’extérieur ne sont pas censés connaître les bâtiments et les chemins de fuite en cas d’évacuation ;

– les logements, où le risque est important, notamment la nuit ;

– les bureaux, réputés sécuritaires, puisque les gens qui y travaillent connaissent bien les lieux et sont soumis à des exercices d’évacuation ;

– les bâtiments industriels et agricoles, qui sont souvent des bâtiments à simple rez-de-chaussée, faciles d’évacuation, avec très peu d’effectifs par rapport à la superficie des lieux ;

– les installations classées (entrepôts) soumises à autorisation ou déclaration ;

– les parkings, où les dangers sont plus importants en souterrain qu’en aérien (évacuation des fumées).

L’arrêté du 22 mars 2004 ouvre la voie aux « calculs au feu » validés par des essais.

Dans cette configuration, la structure mixte (poutre acier + plancher béton ou mixte) peut répondre à des exigences descriptives surtout si le risque correspondant est réduit.

 

Protection active

 

Les protections initiales sont dites « actives » lorsqu’elles mettent en œuvre des dispositifs dynamiques (détection, alarmes, désenfumage, sprinkleurs) ou font intervenir l’action humaine pour éteindre le début d’incendie (robinet d’incendie armé ou RIA). Elles ont pour objectif premier de permettre l’évacuation des personnes dans les meilleurs délais et de faciliter l’intervention rapide des secours.

Le feu doit être détecté au plus tôt pour être combattu efficacement. L’ensemble des protections actives doit être efficace dans les deux premières phases de développement du sinistre.

Quelques dispositifs de protection active :

– les détecteurs, réagissant à la fumée, à la chaleur, ou aux flammes, déclenchent une alarme sonore et la mise en œuvre de certains équipements ;

– les consignes de sécurité et le balisage favorisent l’évacuation des occupants ;

– le système de désenfumage évacue les fumées toxiques, facilitant l’évacuation des occupants sans dommages et l’intervention des secours ;

– les moyens de lutte, extincteurs ou RIA, permettent l’attaque immédiate du feu ;

– les sprinkleurs, réseau d’extinction automatique, attaquent sans délai le feu naissant.

 

Les systèmes intégrés de détection et d’extinction

Les détecteurs de fumée alertent les occupants sur le départ d’un feu et leur permettent de prendre les mesures d’urgence prévues en pareil cas, dont la mise en application des procédures d’évacuation ; c’est un élément de la détection précoce d’un feu. Leur présence dans les locaux recevant du public ou dans les bâtiments relevant du Code du travail est souvent obligatoire. En France, pour les bâtiments d’habitation, il n’y a aucune obligation, alors qu’aux États-Unis, 93 % des logements en sont équipés et qu’au Royaume-Uni, depuis juin 1992, le Code de l’immobilier stipule que tout logement neuf ou rénové doit en être équipé. Ils s’intègrent à la chaîne globale de sécurité et ne doivent pas occulter les autres éléments de sécurité.

 

Les sprinkleurs

 

Les sociétés d’assurances privilégient ce type d’extinction dans les entrepôts et dans un grand nombre de bâtiments industriels. En effet, compte tenu des matériaux stockés, le risque d’incendie y est plus grand. Leur efficacité est toutefois largement liée à la hauteur du local. Jadis, la hauteur d’efficacité était limitée à 8 mètres.

Aujourd’hui, de nouveaux types de sprinkleurs ESFR, dits « sprinkleurs d’attaque du feu », chargés d’éteindre et non plus de circonscrire le feu, efficaces jusqu’à

12 mètres, sont disponibles. L’expérience montre que la fiabilité des sprinkleurs est d’environ 98 %.

Dans des pays comme la Suisse ou la Suède, les pouvoirs publics encouragent le renforcement de ces systèmes intégrés, réduisant, en compensation, les exigences en termes de stabilité au feu.

 

Protection passive

 

La protection passive regroupe les moyens mis en œuvre pour limiter les effets destructeurs du feu – résistance au feu, matériaux ou dispositifs coupe-feu et pare-flammes, emploi de matériaux avec différentes réactions ou résistances au feu.

La stabilité au feu d’un bâtiment, spécifiée dans la réglementation, ne représente pas la valeur réelle de tenue au feu de l’ouvrage, mais un temps de référence sous feu conventionnel. Elle s’exprime en heures et en fractions d’heures.

 

Sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

 

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, et qu'il s'agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

 

Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.

Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R 123-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique, dont la dernière refonte a été faite par l'arrêté du 25 juin 1980. Cet arrêté est régulièrement adapté à l'évolution des techniques et en fonction des enseignements tirés de sinistres importants.

 

Classement des ERP

Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.

 

Type :

 

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

• Établissements installés dans un bâtiment
  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition
  • U : Établissements sanitaires
  • V : Établissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées

• Établissements spéciaux
  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne
• Immeubles de grande hauteur (IGH)
  • GHA : Habitation
  • GHO : Hôtel
  • GHR : Enseignement
  • GHS : Dépôt d'archives
  • GHTC : tour de contrôle
  • GHU : Usage sanitaire
  • GHW : Bureaux
  • GHZ : Usage mixte

Catégorie

 

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation:

• 1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Tableau des seuils
 

Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :

• le premier groupe comprend les établissements des 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5^e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Exemples :

• un centre commercial pouvant accueillir plus de 1 500 personnes est un ERP de 1^re catégorie, type M ;
• un cinéma pouvant accueillir 200 personnes est un ERP de 4^e catégorie, type L ;
• une banque pouvant accueillir 50 personnes du public et 300 employés est un ERP de 5^e catégorie (non cumul du public avec le personnel et il n'y a pas de type pour les ERP de 5^e catégorie) ;
• la même banque dans un petit centre commercial pouvant accueillir 200 personnes serait dans un groupement d'ERP de 3^e catégorie, types M et W (et non 4^e catégorie car il y a cumul du public et du personnel lorsque l'effectif du public dépasse le seuil de la 4^e catégorie).

 Réglementation Spécifique

 

Selon la législation française, ces établissements doivent être conçus de manière à permettre de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants de la réalisation d'un sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention. De plus, les ERP doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...).

Pour cela, en fonction de l'importance du public accueilli et de la nature de l'activité exercée dans l'ERP, tout ou partie des règles suivantes peuvent être imposées :

 

• prévention (mesures passives pour éviter la survenue d'un incendie et limiter sa propagation) :
  • Stabilité au feu du bâtiment, afin qu'il ne s'effondre pas pendant l'évacuation des personnes, ni pendant l'intervention des sapeurs pompiers ;
  • Résistance au feu des matériaux utilisés pour la construction et la décoration^[3] ;
  • le bâtiment peut devoir disposer de portes et cloisons coupe-feu afin de ralentir la progression d'un éventuel incendie au sein du bâtiment et vers les bâtiments voisins ;
  • le stockage de matériaux inflammables, explosifs ou toxiques est normalement interdit ;
  • toutes les installations techniques (locaux techniques, appareils spécifiques, installations électriques, …) doivent être régulièrement vérifiées, entretenues et subir des visites techniques de conformité par des organismes de contrôle agréés^[4]
  • l'établissement doit faire respecter l'interdiction de fumer (qui s'impose en outre à tous les locaux à usage collectif, mais là pour des raisons de santé publique),
  • si des travaux sont susceptible de générer un danger ou de gêner l'évacuation, tout ou partie de l'établissement doit être fermé au public ;
• prévision (mesures actives prises au cas où un sinistre surviendrait) :
  • l'établissement doit comporter un système d'alarme d'importance appropriée au risque, complété le cas échéant par des systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
  • l'éclairage doit être électrique :
    • il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés par salle pouvant accueillir plus de 50 personnes, chaque circuit permettant d'éclairer toute la salle (cela évite une extinction accidentelle de toutes les lumières) ; ils doivent être allumés en présence du public (en dehors des théâtres et cinémas) ;
    • il peut être imposé un éclairage de secours (anti-panique) permettant d'éclairer la salle en cas de défaillance électrique (ampoules sur alimentation indépendante espacées au maximum d'une distance égale à la hauteur du plafond, et assurant un éclairage de 5 lumen par m²) et balisant le cheminement vers les sorties de secours ; cet éclairage doit pouvoir tenir une heure ;
  • le bâtiment doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en largeur, signalisées et balisées, bien réparties. Lorsque l'effectif dépasse 50 personnes les portes doivent s'ouvrir dans le sens d'évacuation ;
  • les locaux techniques doivent être isolés afin d'éviter la propagation d'un incendie qui pourrait y survenir, et d'éviter que la fumée empêche l'évacuation (il faut notamment limiter au maximum les ouvertures et les gaines traversantes),
  • le bâtiment peut devoir disposer de dispositifs de surveillance, de détection et de moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, extincteurs automatique à eau, colonnes sèches et humides, robinet d'incendie armé),
    • dans les établissements commerciaux supérieurs à 3 000 m², une protection incendie type gicleur conforme à la norme NF EN 12845 est obligatoire sur l'ensemble du site.
  • il doit y avoir des moyens d'alerte (téléphone fixe, tasal ) ,   
  • en cas de SSI automatique, le SSI déclenche l'alarme, ferme les portes coupe-feu, déverrouille les sorties, ferme les clapets coupe-feu dans les conduits, met en marche le désenfumage dans le niveau sinistré ;
  • les locaux et les dégagements peuvent devoir être désenfumés (désenfumage par tirage naturel ou mécanique)
  • le bâtiment doit être accessible aux secours, ce qui impose dans certains cas de disposer de voies suffisamment larges pour un fourgon d'incendie (voie engin), ou pour les bâtiments d'une certaine hauteur assez larges pour le passage de la grande échelle.
  • dans les petits établissements, le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie ;
  • dans les grands établissements, un service de sécurité incendie est obligatoire.

Les mesures dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. L'exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignés tous les documents liés à la sécurité de l'établissement : les formations des personnels, les consignes particulières, les travaux avec leur nature, l'entreprise les ayant effectués, les certificats de réaction au feu des matériaux, les rapports de vérification des installations techniques, etc.

Pour les bâtiments neufs, ces mesures sont à prendre dès la conception. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de la commission de sécurité.

L'autorisation d'ouverture des établissements de 1^re à 4^e catégorie n'est délivrée qu'après la visite de l'ERP et un avis favorable de la commission de sécurité compétente.

 

La protection du public et du patrimoine

 

Dans son éditorial Monument et incendie, dans la Revue d’art 1995, et chroniques patrimoniales^[5], Jean-Michel Leniaud stigmatisait les risques d’incendie auxquels est confronté le patrimoine. En mettant en évidence les lacunes actuelles, il formulait des propositions. « Le château de Windsor, le Liceu de Barcelone, la salle des Redoutes à Vienne jouxtant le palais des écuries et la Bibliothèque nationale, l’amirauté à Saint-Pétersbourg, le parlement de Rennes n'étaient que le prémice de ces catastrophes en série...

 

Voici plusieurs années que la Direction des musées de France s’est dotée d’un conseiller technique de sécurité-incendie. Affecté en priorité à l’équipement et la surveillance des musées nationaux, il intervient en tant que conseil auprès des collectivités qui en font la demande au profit des collections publiques dont elles sont propriétaires.

Côté monuments historiques, la situation apparaît sensiblement différente. En 1972, tirant les leçons du sinistre dont la cathédrale de Nantes fut la victime, le ministère de la Culture constata qu’il avait été dû à une imprudence de chantier : des dispositions furent prises pour insérer dans les marchés de travaux de restauration diverses clauses à la charge des entreprises tendant à garantir la sécurité des édifices tout au long des interventions dont ils faisaient l’objet. Restait à les respecter : en 1987, le début d’incendie qui se déclara à la cathédrale d’Amiens fut la conséquence de travaux de soudure sur des chéneaux en plomb sans que le permis de feu eût été sollicité par l’entreprise ; l’année suivante, la direction du Patrimoine fut conduite à compléter le dispositif des cahiers de recommandations techniques.

Commission de sécurité

 

Chaque département dispose d'une Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dérivant de la « commission consultative départementale de la protection civile ». Ces commissions ont été initialement instituées par le décret nº 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret nº 70-818 du 10 septembre 1970. Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement et éventuellement des commissions communales ou intercommunales. Ce sont ces commissions « locales » qui effectuent les visites.

 

Une commission locale est composée notamment d'un sapeur-pompier préventionniste, du Maire, d'un agent de la D.D.E, d'un fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et de représentants d'associations de défense des handicapés. Les commissions examinent les plans et effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site est prise par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un site peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral si le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d'incendie…) ; par exemple cela peut être le cas d'un bâtiment classé monument historique, ne possédant pas suffisamment d'issues de secours et dont il est impossible d'en rajouter, ou bien dont la structure principale porteuse ne possède pas une résistance au feu suffisante ; dans les faits la mise en conformité de ce genre de bâtiment ne pourrait se régler qu'en le reconstruisant complètement…

 

Il existe une commission centrale de sécurité présidée par le ministre de l'Intérieur ou un de ses représentants. Elle assiste le ministre pour la rédaction des décrets d'application, arrêtés et circulaires concernant la sécurité incendie des ERP, et notamment pour la rédaction des règlements de sécurité en fonction des types d'établissements. Elle rend également un avis sur les modèles lorsque des bâtiments relevant de personnes de droit public doivent être construits sur le même modèle, chaque bâtiment étant ensuite évalué individuellement par la commission de sécurité locale. Elle fixe également les règlements de sécurités des prisons, casernes militaires et établissement ferroviaires.